ArticleL132-5-2 du Code des assurances Avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation, par une personne physique, l'assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat. 15.1.5 Faculté de rachat visée par l’article L. 132-23 du Code des assurances : à exercer avant la liquidation des droits à la retraite de l’assuré; 1.5.2 B. Assurances emprunteur; 1.5.3 C. Assurances de groupe; 1.6 VI. Assurances transports. 1.6.1 A. Transports terrestres; 1.6.2 B. Navigation et plaisance; 1.6.3 C. Assurance maritime LACOUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CNP assurances de ce qu'elle reprend l'instance ouverte au nom de la société Ecureuil vie caisse d'épargne ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1121 du code civil et L. 132-9 du code des assurances ; Attendu que le Article1er I. – L’article L. 132-5 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat d’assurance comportant des valeurs de rachat précise les conditions dans lesquelles, en cas de décès, la revalorisation du capital garanti intervient à compter au plus tard du premier anniversaire du décès de Larticle L. 121-4, alinéas 4 et 5 du Code des assurances dispose que : Quand (plusieurs assurances contre un même risque) sont contractées sans fraude, chacune d’elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l’article L. 121-1, quelle que soit la date à laquelle l’assurance aura été souscrite. Dans ces Conformémentà l'article L.132-5-1 du Code des Assurances, vous pouvez aussi vous rétracter de votre assurance obsèques. Vous bénéficiez en effet d'un délai de 30 jours pour renoncer à votre contrat. Pour cela, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez remboursé de la totalité des sommes versées par votre compagnie Lecapital initial fait l'objet d'une revalorisation annuelle, en vertu de l'article L.132-5 du code des assurances. À noter : Le contractant doit bien évaluer en amont de la signature le coût des funérailles auxquelles il aspire pour déterminer la somme adéquate. Si jamais le bénéficiaire est une entreprise de pompes funèbres et qu'il s'avère que le coût des funérailles est Larticle L.114-2 du Code des assurances prévoit que la prescription biennale est interrompue par les causes ordinaires de droit commun, mais aussi par des causes spécifiques. a) les causes de droit commun Conformément aux articles 2240 à 2246 du Code civil, la prescription biennale peut être interrompue par : - une demande en justice, même en référé, Lasuccession du défunt étant composé uniquement de ce qui composait son patrimoine à la veille de son décès (L'article L 132-12 du code des assurances), il est donc logique que le capital décès échappe à tout prélèvement au titre des droits de mutation par décès dans la mesure où il n'a jamais figuré dans le patrimoine de l'assuré. Imposition des primes auxarticles L.113-8 2 et L.113-9 du Code des Assurances3; Vérifier que la/les Police(s) soumise(s) à sa signature ou portée(s) à sa connaissance sont conformes aux instructions qu’il a données à Aon France ; Fournir à Aon France, tout au long de la relation contractuelle, de façon complète et précise, si X8nc9n. Actions sur le document Article L132-5 Le contrat d'assurance sur la vie et le contrat de capitalisation doivent comporter des clauses tendant à définir, pour assurer la sécurité des parties et la clarté du contrat, l'objet du contrat et les obligations respectives des parties, selon des énonciations précisées par décret en Conseil d'Etat. Le contrat précise les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers. Le contrat d'assurance comportant des valeurs de rachat précise les conditions dans lesquelles, en cas de décès, la revalorisation du capital garanti intervient à compter au plus tard du premier anniversaire du décès de l'assuré jusqu'à la réception des pièces mentionnées à l'article L. 132-23-1. Dernière mise à jour 4/02/2012 En principe, c'est le Code civil qui pose les règles générales des obligations auxquelles tous les contrats sont soumis. Cette règle reste valable, y compris pour le contrat d'assurance faisant l'objet de dispositions spéciales, notamment via le Code des assurances qui lui est spécifiquement 1105 alinéa 3 du Code civil dispose que les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles particulières ». On peut constater que cette précision est une véritable nouveauté sur ce point tant pour la jurisprudence que la doctrine, se référant exclusivement à la règle Specialia generalibus derogant les lois spéciales dérogent aux lois qui ont une portée générale. De fait, le contrat d'assurance restera soumis au droit commun des obligations du Code civil, à partir du moment où les règles spéciales ne sont pas incompatibles.>> CLIQUEZ ICI POUR COMPARER LES ASSURANCES > CLIQUEZ ICI POUR COMPARER LES ASSURANCES > CLIQUEZ ICI POUR COMPARER LES ASSURANCES > CLIQUEZ ICI POUR COMPARER LES ASSURANCES > CLIQUEZ ICI POUR COMPARER LES ASSURANCES > CLIQUEZ ICI POUR COMPARER LES ASSURANCES > CLIQUEZ ICI POUR COMPARER LES ASSURANCES <